| ART. 51 SEXIES | N°1272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1272
présenté par
| M. Caullet et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 51 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté.
Cette disposition fait l’objet de débats parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Il n’est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette question.