| APRÈS ART. 54 BIS | N°1281 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1281
présenté par
| M. Clément, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54 BIS, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 431‑7 du code de l’environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l’article L. 436‑5 et des articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d’introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d’eau de 1ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique.
L’objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l’application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l’environnement.