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ART. 33 BN°1303

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1303

présenté par

M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 33 B

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d’ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D’ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre d’ouvrage, lorsqu’il ne respecte pas ses obligations de compensation, inscrites dans l’acte d’autorisation administrative. L’administration peut également le mettre en demeure d’exécuter ses mesures de compensation. Sanctionné à juste titre de ses manquements, le maitre d’ouvrage doit garder la possibilité de choisir un opérateur externe, ou de réaliser ses mesures de compensation écologique, d’une autre manière, y compris en contractualisant avec des agriculteurs ou des forestiers.