| ART. 2 | N°1350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1350
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise ne ouvre de ces dernières, sauf à considérer la protection de l’environnement comme surérogatoire. Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer la référence au « coût économiquement acceptable » des mesures effectives et proportionnées de prévention des risques.