| ART. 2 | N°1351 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1351
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le principe de non régression en matière d’environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux en Commission n'ont pas permis l’introduction du principe de non-régression en matière d'environnement qui est pourtant un moyen de sécurisation du cadre normatif. Le présent amendement a pour objet de consacrer ce principe afin de garantir la cohérence de l'action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.