| APRÈS ART. 57 | N°1397 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1397
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par la référence : « Ier » ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des atteintes à la biodiversité
« Art. L. 521‑3. – Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui :
« 1° Par tous moyens encourage, incite et provoque directement des atteintes à la biodiversité ;
« 2° Fait l’apologie des infractions mentionnées à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réprimer l’incitation, la provocation et l’apologie d’atteinte au patrimoine naturel vivant.
Les incitations à la destruction ou à la consommation d’espèces protégées, sont à cet égard une manifestation des atteintes à la biodiversité.
Les notions en devenir d’ecocrime ou encore d’ecocide doivent bénéficier d’un véhicule législatif.
Il s’agit en l’espèce, à l’occasion de la présente loi, d’étoffer l’arsenal juridique en créant un nouvel article qui s’articulerait avec les dispositions de l’article L. 411‑1 du Code de l’environnement.