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APRÈS ART. 36 QUINQUIESN°1404

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1404

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 172‑16 du code de l’environnement est complété par les mots : « et à l’auteur de l’infraction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d’infraction au code de l’environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin qu’ils puissent notamment avoir connaissance des faits reprochés, et exercer leur droit à la défense.