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APRÈS ART. 36 QUINQUIES | N°1404 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 172‑16 du code de l’environnement est complété par les mots : « et à l’auteur de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d’infraction au code de l’environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin qu’ils puissent notamment avoir connaissance des faits reprochés, et exercer leur droit à la défense.