| ART. 36 | N°1426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1426
présenté par
| M. Le Roch |
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute, à l’alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n’est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en œuvre, dès lors que les déterminants de la décision sont à la fois économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires.