| APRÈS ART. 32 | N°143 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’article L. 142‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.