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ART. 32 QUATERN°1443

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1443

présenté par

M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Destans, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli

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ARTICLE 32 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article réécrit l’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme afin d’y intégrer des dispositions concernant l’Agence des espaces verts de la région Île-de-France.

Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise en œuvre des politiques espaces naturels sensibles par les départements.

Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable.