|
| ART. 18 | N°1456 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1456 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 18
Après le mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui reprend la version française officielle du règlement européen 511/2014 entré en vigueur le 12 octobre 2014.