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| ART. 18 | N°1457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 43, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ des ordonnances, en cohérence avec la nouvelle version de l’article 26 proposée par le Gouvernement.