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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°1458

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1458

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

À l’alinéa 111, après le mot :

« animale »,

insérer les mots :

« , y compris les opérations de conservation des races animales, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision mentionne clairement le cas des opérations visant à préserver la variabilité génétique pour les races à faible effectif. Pour ces races, il ne s’agit pas de sélection animale au sens strict, mais de préserver la variabilité génétique au sein de la race (diminuer la consanguinité). La conservation de ces races est majoritairement faite in situ par des éleveurs.