|
| ART. 9 | N°1468 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1468 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« L’Agence française pour la biodiversité met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales. En outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’établissement sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités mentionnées à l’article L. 131‑8. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431‑1 du code général de collectivités territoriales avec l’État, les autres établissements publics de l’État, les collectivités, leur groupement, ainsi que les établissements publics de collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales, notamment dans les Outre-mer, compétentes sur un territoire le cas échéant étendu, dans une logique de proximité géographique ou pour des territoires dont les écosystèmes sont similaires.
Cette création sera encadrée par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 66 de l’article 9.