| ART. 32 QUATER | N°147 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°147 (Rect)
présenté par
| M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 32 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« Le dixième alinéa de l’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ;
« 3° À la fin de la seconde phrase, les mots : « du conseil d’administration du conservatoire » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines formes de cession ne sont pas soumises aujourd’hui au droit de préemption au titre des ENS. Il en est ainsi des cessions de majorité de part de SCI et des cessions de droits indivis, qui ne sont prévus, par la loi n°2010‑788 DU 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, que pour le conservatoire du littoral.
Or nous assistons aujourd’hui à de plus en plus de détournement du droit de préemption, et l’impossibilité pour les collectivités d’agir.
La proposition étend donc les dispositions prévues pour le conservatoire à tous les autres titulaires ou délégataires du droit de préemption.