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| ART. 10 | N°1473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1473
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec l’alinéa 3 de l’article 8, qui introduit le principe général de rattachement dans le code de l’environnement en créant un article L. 131‑1.