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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 15N°1474

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1474

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements publics mentionnés au I de »

les mots :

« organismes mentionnés à ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« établissements publics »

le mot :

« organismes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle ne fait référence qu’aux trois établissements publics cités au I de l’article 11 (l’Agence des aires marines protégées, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’établissement public « Parcs nationaux de France »), au lieu d’inclure l’ensemble des organismes auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité. En effet, l’Agence française pour la biodiversité se substitue également au groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels ». Ainsi, la représentation du personnel, à titre transitoire, se fera proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées le 4 décembre 2014 au sein des 3 établissements publics et du GIP intégrés au sein de l’agence.