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| ART. 17 | N°1475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1475
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date de création de l’Agence française pour la biodiversité est fixée au 1er janvier 2016, afin de tenir compte du calendrier de vote de la loi et de la publication du décret constitutif.