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| ART. 51 SEPTIES | N°1497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1497
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 51 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la réduction de la consommation des sacs plastiques à usage unique. Il a été réintroduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d’un amendement gouvernemental. Le présent amendement supprime donc l’article 51 septies.