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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 59N°1500

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1500

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 59

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Mettre en conformité les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement avec celles du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus par le livre IV. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la bonne application en France du règlement communautaire du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.