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| ART. 9 | N°1524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1524
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la continuité logique entre les alinéas 33 et 35, portant sur l’exercice des missions de police de l’Agence – continuité interrompue par l’insertion, lors des débats en commission, d’un 7° relatif à l’accompagnement et au suivi du dispositif APA.