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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 33N°1526

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1526

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 33

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« services écosystémiques »

les mots :

« fonctions écologiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de distinguer les fonctions écologiques des services écosystémiques. Les fonctions écologiques constituent le support de l’expression des services ecosystémiques qui sont services contribuant aux activités humaines.  Il est donc plus pertinent de faire référence aux fonctions écologiques.

 

Par ailleurs, il convient d’assurer une publicité foncière des obligations réelles environnementales afin qu’elles soient opposables aux tiers et pour prévenir les conflits entre titulaires de droits concurrents.