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| APRÈS ART. 17 BIS | N°1528 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1528
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des Comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas actuellement ni n’oblige à la création de commission des aides au sein des agences de l’eau. De même, il n’est pas rendu compte de l’utilisation de l’argent public. Il convient donc d’inscrire dans le code de l’environnement ces principes élémentaires.