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| ART. 51 QUINQUIES | N°1548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1548
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 51 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 253‑7 »
la référence :
« L. 253‑7‑1 » ;
II. – En conséquence, au même alinéa et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 253‑7‑1. - »
la référence :
« L. 253‑7‑2. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de tenir compte du fait qu'il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.