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ART. 18 | N°1553 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1553
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 119.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est favorable aux modifications proposées par la commission et lève en conséquence le gage.