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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°1553

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1553

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 119.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement est favorable aux modifications proposées par la commission et lève en conséquence le gage.