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| ART. 52 | N°1562 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1562
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 635‑5 »
la référence :
« L. 635‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de rectifier une erreur de référence.