| APRÈS ART. 36 QUATER | N°1569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1569
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 987 de Mme Abeille
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APRÈS L'ARTICLE 36 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble »
les mots :
« tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'obligation instaurée par l'amendement 987 apparaît trop contraignante pour les porteurs de projets commerciaux. Il est possible d'en préserver l'effet incitatif en prévoyant que les dispositifs végétalisés ou de production d'énergies renouvelables sont installés, non sur l'ensemble, mais sur tout ou partie des toitures.