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| APRÈS ART. 36 QUATER | N°1570 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1570
présenté par
| le Gouvernement |
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APRÈS L'ARTICLE 36 QUATER, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 6 bis
« Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain
« Article XXX
« Après le premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l’urbanisme, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'imperméabilisation des sols en milieux urbains (routes, parkings...) pose problème, en réduisant notamment les fonctions écologiques des sols comme l'infiltration, la filtration et l'oxygénation.
Cet amendement propose de renforcer l'incitation à aménager des stationnements non imperméabilisés. La loi ALUR a prévu de diviser par deux les surfaces de stationnement pouvant être affectées aux commerces et au cinéma et a donné un bonus aux parkings non imperméabilisés en les comptabilisant pour la moitié de leur surface. Il est ici proposé de considérer que les parkings imperméabilisés sont au contraire comptabilisés pour le double de leur surface à compter du 1er janvier 2017.