| ART. 9 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool et M. Costes |
----------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, il est évident que l’Etat ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9 du projet de loi biodiversité n° 2064 issu de la commission du développement durable.