| ART. 32 TER | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie |
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ARTICLE 32 TER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription de zones humides au titre de la convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones.
A l’heure actuelle, rien n’empêche que le périmètre d’un site RAMSAR coïncide avec celui d’une aire protégée ou l’inclue. Cette précision dans le code de l’environnement n’apparait donc pas nécessaire.