| ART. 38 | N°271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Lesage |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« état »,
insérer le mot :
« écologique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement de précision rédactionnelle. En effet, il n’est pas précisé de quel état il est question quand est évoqué le bon état des ressources halieutiques et conchylicoles dans l’article 38. Il faut le préciser en parlant de « bon état écologique » tel que cela est défini par la Directive-cadre stratégique pour le milieu marin 2008/56/CE.