| APRÈS ART. 32 | N°325 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Saddier et M. Sermier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. » ;
2° Le 2° du II de l’article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’objet des réserves naturelles, qu’elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de chasseurs qui sont concernées par de tels projets puissent émettre un avis sur leur création.
En effet, la création d’une réserve naturelle peut concerner la chasse par sa limitation voire par son interdiction. De même, une réserve naturelle peut avoir des effets sur les montants de dégâts de grand gibier dont les fédérations de chasseurs assurent l’indemnisation aux agriculteurs.