| APRÈS ART. 36 QUINQUIES | N°336 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage et M. Hillmeyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 123‑13‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Elle doit amener les élus à justifier leurs choix en matière d’urbanisation en prenant bien en compte l’impact de ces derniers sur la biodiversité.