| ART. 9 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Un député titulaire et un député suppléant nommés par le président de la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale ;
« 1° ter Un sénateur titulaire et un sénateur suppléant nommés par le président de la commission permanente compétente du Sénat ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.