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ART. 9N°363

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°363

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 9

À l’alinéa 42, substituer au mot :

« locales »

le mot :

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.