| ART. 11 BIS | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 11 BIS
I. – Substituer aux mots :
« les deux ans suivant »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’y inclure »
les mots :
« de fusionner cette agence avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.