| ART. 31 BIS | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 31 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.