| APRÈS ART. 31 TER | N°371 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°371
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 TER, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « air », sont insérés les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans la liste des orientations stratégiques et objectifs du SRADDET.