| APRÈS ART. 31 TER | N°373 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°373
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 TER, insérer l'article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement dans les documents devant être pris en compte par le SRADDET, dans la mesure où les schémas régionaux de cohérence écologique doivent aujourd’hui les prendre en compte en application de l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.