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ART. 33 BIS | N°379 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Gaillard |
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ARTICLE 33 BIS
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.