| ART. 33 TER | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 33 TER
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.