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ART. 36 QUATER | N°383 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Gaillard |
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ARTICLE 36 QUATER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.