| ART. 36 QUATER | N°387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°387
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 36 QUATER
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les interdictions prévues au présent II ne sont pas applicables à l’exploitation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.