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ART. 2N°427

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°427

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 2

À l’alinéa 8, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« des territoires directement ou indirectement concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe de solidarité écologique doit aussi se comprendre dans sa dimension territoriale, dimension en vertu de laquelle un écosystème, un milieu écologique complexe aux fonctionnalités évidentes si il coûte à une collectivité du point de vue de sa conservation de sa valorisation, peut plus ou moins directement bénéficier à un territoire voisin ou non. Une décision publique le concernant peut ainsi impacter au-delà de ses contours et même au-delà des limites institutionnelles de la collectivité territoriale qui l’abrite. Toute décision publique pour être parfaitement éclairée doit prendre en compte ces interactions territoriales.