| ART. 24 | N°467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l’accès rapide aux ressources biologiques.
Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique n°99‑209 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie.