| ART. 32 QUATER | N°469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 32 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet d’instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au bénéfice de l’Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau droit de préemption qui pourrait directement concurrencer celui déjà exercé par les SAFER.