| ART. 33 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
----------
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 risque d’entraver la liberté même d’entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des « obligations réelles environnementales » peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obliger de respecter des contraintes environnementales parfois insoutenables.
Par ailleurs, la loi d’avenir agricole prévoit déjà des clauses environnementales.