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ART. 36N°475

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°475

présenté par

M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 36

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article modifie le code rural et de la pêche maritime afin d’étendre l’aménagement foncier, agricole et forestier à l’environnement. L’aménagement foncier et agricole devra également favoriser l’enherbement des cultures et les zones sans pesticides.

Ces nouvelles dispositions risquent d’ajouter des contraintes réglementaires qui ne sont, aujourd’hui, pas nécessaires. Par ailleurs, cet article oppose – une nouvelle fois – agriculture et biodiversité. Enfin, les conséquences engendrées par l’application de ces mesures pourraient mettre en péril le développement économique des agriculteurs.