| ART. 36 | N°475 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie le code rural et de la pêche maritime afin d’étendre l’aménagement foncier, agricole et forestier à l’environnement. L’aménagement foncier et agricole devra également favoriser l’enherbement des cultures et les zones sans pesticides.
Ces nouvelles dispositions risquent d’ajouter des contraintes réglementaires qui ne sont, aujourd’hui, pas nécessaires. Par ailleurs, cet article oppose – une nouvelle fois – agriculture et biodiversité. Enfin, les conséquences engendrées par l’application de ces mesures pourraient mettre en péril le développement économique des agriculteurs.