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APRÈS ART. 36 QUINQUIESN°476

ASSEMBLÉE NATIONALE

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°476

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.