| ART. 51 QUATER | N°478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°478
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 51 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article avance la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, de 2020 à 2016.
Il est important de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux acteurs concernés par cette loi. Or, changer les dates d’entrée en vigueur d’une loi aussi importante complexifie, de fait, son application.